demande d'autorisation
16/04/2020 00:30:00 -
La direction générale du Travail (DGT) précise les conditions de traitement des demandes de rupture...... La direction générale du Travail (DGT) précise les conditions de traitement des demandes de rupture (ou de transfert) de contrat de travail des salariés protégés durant la crise du Coronavirus
19/03/2020 16:00:00 -
Le contenu du dossier de demande de cession d’autorisation des établissement et services sociaux et...... Le contenu du dossier de demande de cession d’autorisation des établissement et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et des lieux de vie et d’accueil (LVA), ainsi que ses conditions d'examen
11/06/2014 16:12:51 -
L’arrêté du 10 novembre 2003 (JO du 4 déc.), modifié par l’arrêté du 24 février 2008 (JO du 8 mars),......L’arrêté du 10 novembre 2003 (JO du 4 déc.), modifié par l’arrêté du 24 février 2008 (JO du 8 mars), précise le contenu du dossier de demande d’autorisation ou de renouvellement, permettant au siège
27/09/2018 09:30:54 -
Il est impossible de créer, d’accroître la capacité ou de transformer librement des équipements soci...... au vieillissement s’inscrit dans cette construction du régime d’autorisation.La décision de créer, transformer ou accroître la capacité d’un établissement ou d’un service social ou médico-social ou de demander
11/05/2017 00:00:00 -
En application de la loi Vieillissement, les demandes d’autorisation et d’habilitation à l’aide soc...... En application de la loi Vieillissement, les demandes d’autorisation et d’habilitation à l’aide sociale des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) sont exonérées de la procédure
03/09/2026 00:00:00 -
L'agenda politique laissant planer peu de doutes sur la concrétisation d'une stratégie nationale du...... d'entre elles (FHF, Fehap, Uniopss, Nexem...) dans une lettre envoyée mi-juillet au Premier ministre. Objectifs : alléger régimes d’autorisation et cadres de gouvernance, rendre plus lisibles les règles
27/09/2018 09:30:54 -
La loi du 28 décembre 2015 réforme la procédure d’appel à projet et crée, outre trois nouveaux cas d...... des autorités ayant délivré l’autorisation en vigueur et donnent lieu à une actualisation de l’arrêté d’autorisation, le cas échéant (CASF, art. D. 313-8-2 et art. D. 313-8-3).la nature du projet
11/06/2014 16:12:51 -
Les articles R. 314-87 et R. 314-93 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) organisent la......Les articles R. 314-87 et R. 314-93 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) organisent la demande annuelle de répartition des frais de siège dans le cadre d’une procédure
24/06/2016 12:00:00 -
Le décret du 15 juin 2016 assouplissant la procédure d'autorisation des établissements et services s......Le décret du 15 juin 2016 assouplissant la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) précise les règles applicables pour les extensions de portée
20/09/2015 12:00:00 -
Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement a été adopté par l’Assemblée nationale...... au sens du droit européen » ; - L’obligation faite au président du conseil départemental de motiver sa décision en cas de refus d’une demande d’autorisation d’extension ou d’habilitation à recevoir
31/01/2006 00:00:00 -
Depuis la publication du très célèbre décret budgétaire et comptable (1), deux décisions sont interv...... du décret n˚2003-1010, le recours -qu'elles ont intenté auprès du Conseil d'Etat a permis à ce dernier d'apporter des précisions sur la procédure d'autorisation budgétaire et de tarification
27/10/2026 23:00:00 -
Plébiscitée pour sa souplesse, la rupture conventionnelle reste un outil à manier avec méthode. Coût...... pour lesquels aucune consultation préalable du CSE ne sera nécessaire (tout comme en matière de demande d’autorisation de licenciement). En outre, une demande d’autorisation doit être faite auprès de l’inspection
20/05/2026 00:00:00 -
Jusqu’ici réservée aux secteurs de la protection de l’enfance et de la petite enfance, l’obligation...... ou occasionnels) et bénévoles de la demander via la plateforme SI Honorabilité, prouvant qu’ils n’ont pas fait l’objet de condamnations pénales incompatibles avec leurs activités. Ceux en poste ont six mois
25/02/2010 00:00:00 -
Inscrite dans la loi Hôpital patients santé et territoire (HPST) du 21 juillet 2009, la procédure d...... de santé (ARS). Soit au plus tard le 1er juillet 2010. D'ici là, les comités régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (Crosms) sont chargés d'examiner les demandes d'autorisation, d'extension
04/09/2026 00:00:00 -
Selon Arnaud Vinsonneau, la réforme tarifaire des structures pour enfants et adolescents handicapés ...... de demander aux structures du handicap de remonter les données de leurs propres publics présentant cette double vulnérabilité [2] et de ne pas le demander à celles de la protection de l’enfance ? Si certains
21/05/2025 00:00:00 -
La première échéance de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) approche. Le 30 juin, le...... sont bloqués. Leurs demandes d’autorisation d’activité d’aide sont refusées par les départements. Leur seule option : former une nouvelle entité avec d’autres, mais c’est loin d’être simple. » Outre
03/06/2026 00:00:00 -
Un salarié étranger doit disposer d’une autorisation de travail. En cas d’expiration du titre de séj...... professionnelle. Ainsi, lorsque le salarié effectue sa demande de renouvellement via le téléservice Anef, il reçoit une attestation dématérialisée de dépôt, qui ne l’autorise pas à travailler, à la différence
04/06/2025 00:00:00 -
Véritables centres de décisions stratégiques et techniques, les sièges sociaux assurent de nombreuse...... est calculé en additionnant, pour le dernier exercice clos précédant la demande d’autorisation, les produits de la tarification perçus par les structures. Si les financements issus de l’État et de l’assurance
19/02/2025 00:00:00 -
Voilà une décision qui arrive à point nommé. Au moment où le travail social libéral fait débat dans......-sociaux sur le recours aux aides-soignants sous statut de travailleur indépendant (en qualité d'auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur), via des plateformes de mise en relation. Ils alertaient
29/04/2026 00:00:00 -
Réforme tarifaire Serafin-PH, services autonomie à domicile, avenir des contrats pluriannuels d’obje...... du fait de la réforme – en particulier grâce à la souplesse introduite par le législateur, qui a prévu un délai de « survie » pour les services se voyant refuser leur demande d’autorisation. Nous allons